Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — ECLINEA
Droit français • Conforme Code de la consommation • Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la marque Eclinea, exploitée par Mathieu Arthur, Entrepreneur Individuel (EI) (ci-après « le Vendeur »), à destination de tout acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client ») via le site internet www.eclinea.com.
Conformément à la loi, toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve, pleine et entière des présentes CGV par le Client.
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits d'Eclinea aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
2. PRODUITS ET MODÈLE LOGISTIQUE (DROPSHIPPING)
Les produits proposés à la vente sont principalement des rasoirs électriques et leurs accessoires. Ils sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
Modèle logistique : Le Site fonctionne selon un modèle incluant le dropshipping. À ce titre, les produits sont expédiés directement depuis des fournisseurs ou entrepôts partenaires situés en France, dans l’Union européenne, ou hors de l’Union européenne (notamment en Asie).
En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de commande, le Client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais et la commande sera annulée, avec remboursement intégral sous 14 jours.
3. COMMANDE
3.1 Processus de commande : La commande est validée selon le processus légal du "double clic" : sélection des produits et ajout au panier, renseignement des informations de livraison, choix du mode de paiement, vérification récapitulative des détails de la commande, puis confirmation définitive du paiement. La vente est définitivement conclue à réception par le Client du courriel de confirmation de la commande.
3.2 Archivage et preuve : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l'éditeur et de l'hébergeur Shopify dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4. PRIX, TVA ET DROITS DE DOUANE
4.1 Prix et TVA : Les prix des produits sont indiqués en Euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les produits d'Eclinea. Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués et calculés avant la validation finale de la commande.
4.2 Droits de douane : Les produits étant susceptibles d'être expédiés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou d'importation peuvent être exigés par les autorités douanières du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client, qui en est le seul redevable et responsable (déclarations et paiements).
5. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées et traitées via la passerelle de paiement Shopify Payments. Les moyens de paiement acceptés sont : Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Les données bancaires sont chiffrées (norme PCI-DSS) et ne sont jamais stockées par le Vendeur.
6. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai indicatif moyen est de 7 à 15 jours ouvrés. Le délai légal maximum est de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).
7. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION D'HYGIÈNE
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour changer d'avis, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par un message clair à l'adresse contact@eclinea.com. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
⚠️ EXCEPTION LÉGALE D'HYGIÈNE (Article L. 221-28 5° du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les rasoirs électriques, têtes de rasage, tondeuses et accessoires en contact direct avec la peau ou les poils, s'ils ont été ouverts, déballés ou utilisés, sont strictement exclus du droit de rétractation et ne seront ni repris ni remboursés.
8. GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat et des vices cachés :
- Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien en cas d'apparition d'un défaut de conformité, sans frais pour lui.
- Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client à contact@eclinea.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé choisi par le Vendeur :
Organisme : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.