Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES (ECLINEA)

1. ÉDITEUR DU SITE (MENTIONS LÉGALES)

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

  • Entreprise : Mathieu Arthur, immatriculé en qualité d'Entrepreneur Individuel (EI).

  • Nom commercial : Eclinea

  • Siège social : 12 BOULEVARD Jean Dries 55000 Bar-le-Duc

  • Email : contact@eclinea.com

  • SIREN : 105509608 / SIRET : 10550960800011

  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

  • Directeur de la publication : Mathieu Arthur

2. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

  • Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

  • Contact : https://www.shopify.com

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

3.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent de manière exclusive les droits et obligations contractuels entre le Vendeur (Eclinea) et tout client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, dans le cadre de la vente de produits sur le site internet [www.eclinea.com](https://www.eclinea.com). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve, pleine et entière des présentes CGV par le client.

3.2 Produits et modèle logistique (Dropshipping)

Les produits proposés à la vente sont des articles de consommation courante, principalement des rasoirs électriques et leurs accessoires.

Le site fonctionne selon un modèle logistique incluant le dropshipping. À ce titre, les produits sont expédiés directement depuis des fournisseurs ou entrepôts partenaires situés en France, dans l’Union européenne, ou hors de l’Union européenne (notamment en Asie).

Responsabilité contractuelle : Le Vendeur agit en qualité de vendeur professionnel et demeure seul responsable de plein droit de la conformité des produits vendus, de la bonne exécution de la commande, de la gestion logistique, du service après-vente (SAV), des garanties légales et des éventuels remboursements, indépendamment du lieu d’expédition initial du produit.

3.3 Prix et Droits de Douane

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont calculés et affichés de manière distincte avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Droits de douane et taxes d'importation : Les produits étant susceptibles d'être expédiés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou d'importation peuvent être exigés par les autorités douanières du pays de destination. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix de vente ni dans les frais de port, et sont à la charge exclusive du Client, qui en est le seul redevable et responsable (déclaration et paiement). Le Vendeur ne peut être tenu d'informer le Client du montant exact de ces frais, dont la variabilité dépend des autorités tierces.

3.4 Commande et Preuve

Le Client sélectionne les produits sur le site et valide sa commande selon le processus du "double clic" (validation du panier, puis confirmation du paiement). La commande devient ferme et définitive après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé sans délai au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

  • Suspicion de fraude ou anomalie de paiement.

  • Incident de paiement ou litige antérieur non résolu avec le Client.

  • Tentative d'utilisation abusive ou frauduleuse du site.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la validation finale de la commande vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes de Shopify et du Vendeur feront foi comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

3.5 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées et traitées via la passerelle de paiement Shopify Payments. Les moyens de paiement acceptés sont : Cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), Apple Pay, Google Pay. Les données bancaires du Client sont cryptées (norme PCI-DSS) et ne sont jamais stockées ni accessibles par le Vendeur.

3.6 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

  • Délai indicatif moyen : Entre 7 et 15 jours ouvrés.

  • Délai légal maximum : 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de dépassement du délai de 30 jours, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur d'adresse du Client, celui-ci peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit (email). Le Vendeur remboursera alors l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit (article L. 216-4 du Code de la consommation). En cas de contestation de livraison alors que le transporteur atteste de la remise effective du colis, le Vendeur ouvrira une enquête auprès des services postaux. Le Client s'engage à fournir toute attestation sur l'honneur et pièce d'identité nécessaires au bon déroulement de cette procédure d'enquête.

3.7 Droit de Rétractation et Exceptions

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation de manière claire et dénuée d'ambiguïté par email à contact@eclinea.com (en utilisant le formulaire type en annexe ou sur papier libre).

  • Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client (article L. 221-23 du Code de la consommation).

  • Adresse de retour : Sauf instruction contraire expresse du service client, les produits doivent être renvoyés à l'adresse du siège social du Vendeur mentionnée à l'article 1.

  • Remboursement : Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux, hors suppléments liés à un mode de livraison express choisi par le Client) dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client, ou jusqu'à récupération effective des biens ou preuve de leur expédition.

⚠️ EXCEPTION LÉGALE D'HYGIÈNE : Conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les rasoirs électriques, têtes de rasage, tondeuses et accessoires en contact direct avec la peau ou les poils, s'ils ont été ouverts, déballés ou utilisés, sont strictement exclus du droit de rétractation et ne seront ni repris ni remboursés.

3.8 Garanties Légales

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat et des vices cachés, conformément à la loi française.

  • Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien en cas d'apparition d'un défaut de conformité, sans frais pour lui. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

  • Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Le consommateur peut décider d'mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

4. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien ou utilisation anormale du produit par le Client (non-respect de la notice d'utilisation).

  • Dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données subis par le Client.

  • Perturbations, bogues ou interruptions temporaires du site internet liés à des opérations de maintenance ou à des défaillances du réseau Internet ou de l'hébergeur Shopify.

  • Survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

5. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

  • Responsable du traitement : Mathieu Arthur (contact@eclinea.com).

  • Données collectées : Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement, données de navigation.

  • Finalités : Gestion et exécution des commandes, suivi de livraison, gestion du service client et des litiges, obligations légales/fiscales, et prospection commerciale (uniquement avec le consentement exprès préalable du Client).

  • Destinataires : Les données sont partagées uniquement avec les sous-traitants et prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution du service (Shopify Inc., modules de paiement, transporteurs logistiques). Vos données ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers à des fins publicitaires.

  • Transferts hors UE : Le Client est informé que ses données peuvent faire l'objet d'un transfert hors Union européenne par l'hébergeur Shopify (Canada/USA), encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne garantissant un niveau de protection adéquat.

  • Droits du client : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données, et de limitation du traitement. Ces droits s'exercent par simple email à contact@eclinea.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. COOKIES

Le site utilise des traceurs ("cookies") essentiels au bon fonctionnement de la boutique en ligne (gestion du panier, session de paiement de Shopify). Le site utilise également des cookies analytiques et publicitaires (Meta Pixel, Google Analytics) destinés à mesurer l'audience et à proposer des publicités ciblées. Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après acceptation expresse du Client via le bandeau cookies. Le Client peut modifier ses choix à tout moment via les paramètres de son navigateur.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le site Eclinea (textes, images, logos, designs, graphismes, vidéos, codes sources) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. En cas de contestation ou de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client par email afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu par le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé désigné par le Vendeur :

  • Organisme : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

  • Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

  • Saisie en ligne / Email : https://www.cm2c.net ou cm2c@cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Liges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. SÉCURITÉ

Le site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation via le protocole HTTPS avec certificat de chiffrement SSL. L'infrastructure de paiement utilisée (Shopify Payments) est certifiée conforme aux exigences les plus strictes de la norme internationale PCI-DSS.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Plaintext 
À l'attention de : Eclinea – Mathieu Arthur
Adresse : 12 BOULEVARD Jean Dries 55000 Bar-le-Duc
Email : contact@eclinea.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le : [........................] / Reçu le : [........................]
- Nom du consommateur : [........................................................]
- Adresse du consommateur : [.....................................................]
- Numéro de commande : [........................]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : [........................]