MENTIONS LÉGALES

Site internet : www.eclinea.com

1. ÉDITEUR DU SITE

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet Eclinea.

Dénomination sociale : [Nom de votre société / Votre nom si auto-entrepreneur]

Forme juridique : [SAS / SARL / Auto-entrepreneur / EURL...]

Capital social : [Montant en euros] €

Siège social : [Adresse complète], [Code postal] [Ville], France

Numéro SIREN : [XXX XXX XXX]

Numéro SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX]

Numéro RCS : RCS [Ville] [XXXXXXXXX]

Numéro TVA intracommunautaire : FR[XX XXXXXXXXX]

Directeur de la publication : [Prénom Nom]

Email : [contact@eclinea.com]

Téléphone : [+33 X XX XX XX XX]

2. HÉBERGEUR DU SITE

Le site Eclinea est hébergé par :

Raison sociale : Shopify Inc.

Adresse : 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada

Site web : www.shopify.com

Téléphone : +1 (888) 746-7439

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

3.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de rasoirs électriques et accessoires conclues sur le site Eclinea (ci-après « le Site ») entre la société Eclinea (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

3.2 Produits

Les produits proposés à la vente sont des rasoirs électriques et accessoires associés (têtes de remplacement, housses, accessoires de nettoyage, etc.). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit du Site.

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un avoir.

3.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire ou offre promotionnelle en cours.

3.4 Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier et procède à la validation de sa commande. Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les produits commandés, le prix total, les modalités de livraison et les informations relatives au droit de rétractation.

3.5 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

• PayPal

• Apple Pay / Google Pay

• Tout autre moyen de paiement proposé sur le Site

Le paiement est sécurisé par un système de cryptage SSL. Les informations transmises lors du paiement ne transitent pas sur les serveurs d'Eclinea. Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la commande.

3.6 Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur le Site.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ou annulation de commande, sauf en cas de dépassement de trente (30) jours après la date indicative de livraison.

En cas de colis endommagé ou manquant, le Client devra formuler ses réserves auprès du transporteur dans les délais légaux et en informer le Vendeur dans les 72 heures suivant la réception.

3.7 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) avant l'expiration du délai de 14 jours. Le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV peut être utilisé à cet effet.

Le Client doit retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires, notices et factures, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien retourné ou la preuve de son expédition, selon la première de ces éventualités.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation).

3.8 Garanties légales

Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des biens vendus. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir.

Garantie contre les vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le Client doit contacter le service après-vente par email.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

La société Eclinea est responsable du traitement de vos données personnelles. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter : [contact@eclinea.com].

4.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site et du processus de commande, Eclinea est amenée à collecter les données personnelles suivantes :

• Données d'identité : nom, prénom

• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale

• Données de paiement : informations de carte bancaire (traitées et sécurisées par notre prestataire de paiement)

• Données de navigation : adresse IP, cookies, pages visitées, durée de visite

• Données de commande : historique d'achats, produits consultés

4.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Traitement et suivi des commandes

• Gestion du compte client

• Envoi de la confirmation de commande et des informations de livraison

• Service après-vente et gestion des réclamations

• Envoi de newsletters et communications commerciales (avec consentement préalable)

• Amélioration du Site et de nos services

• Respect des obligations légales et comptables

4.4 Base légale du traitement

• Exécution du contrat de vente : traitement des commandes, livraison, SAV

• Consentement : newsletters, cookies non essentiels

• Obligation légale : conservation des données comptables et fiscales

• Intérêt légitime : amélioration des services, sécurité du site

4.5 Durée de conservation

• Données clients : 3 ans à compter du dernier achat ou contact

• Données de commande et pièces comptables : 10 ans (obligation légale)

• Données de navigation et cookies : 13 mois maximum

• Données de prospects (newsletter) : 3 ans à compter du dernier contact

4.6 Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux partenaires suivants dans le cadre de nos services :

• Shopify Inc. (hébergement et gestion de la boutique en ligne)

• Prestataires de paiement (Stripe, PayPal, etc.)

• Transporteurs et sociétés de livraison

• Prestataires d'emailing et de marketing (avec votre consentement)

• Autorités légales et fiscales (sur obligation légale)

Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

4.7 Transferts hors UE

Certains de nos prestataires (notamment Shopify) sont établis hors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, Privacy Shield ou décision d'adéquation selon les cas).

4.8 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données

• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes

• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de vos données

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité de vos données

• Droit d'opposition au traitement

• Droit de retirer votre consentement à tout moment

• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à [contact@eclinea.com] ou par courrier à l'adresse du siège social. Nous répondrons dans un délai d'un mois.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

5. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

5.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet. Il permet au site de mémoriser des informations sur votre visite pour améliorer votre expérience.

5.2 Cookies utilisés sur Eclinea

Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement du site (gestion du panier, session de connexion, sécurité). Ils ne nécessitent pas votre consentement.

Cookies fonctionnels : Mémorisent vos préférences (langue, devise, etc.). Nécessitent votre consentement.

Cookies analytiques : Mesurent l'audience et l'utilisation du Site (Google Analytics, Shopify Analytics). Nécessitent votre consentement.

Cookies marketing : Permettent de vous proposer des publicités personnalisées (Facebook Pixel, Google Ads). Nécessitent votre consentement.

5.3 Gestion de vos préférences

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies vous permet de choisir les cookies que vous acceptez. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser tout ou partie des cookies. Attention, la désactivation de certains cookies peut altérer votre expérience sur le Site.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site Eclinea (textes, images, logos, vidéos, graphismes, icônes, structure, bases de données, etc.) est la propriété exclusive d'Eclinea ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Eclinea.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La marque « Eclinea » ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Eclinea s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis.

Eclinea ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en résulter. Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est régulièrement mis à jour.

Eclinea ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. Eclinea n'est pas responsable du contenu de ces sites externes et ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation de ces sites.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales et CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, la solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du produit.

8.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Eclinea adhère au service de médiation : [Nom du médiateur / Plateforme de médiation]. Pour saisir le médiateur : [adresse / site du médiateur].

En tant que consommateur européen, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

9. SÉCURITÉ

Eclinea met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

Le Site est protégé par un certificat SSL (protocole HTTPS). Les transactions financières sont sécurisées par les systèmes de cryptage de nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, Eclinea s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à vous en informer dans les meilleurs délais.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de : Eclinea — [Adresse] — [Email]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________

Numéro de commande : ___________________________________

Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ___________________________________